Date de mise à jour : 25/10/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent aux relations contractuelles entre Call and Co (ci-après « le Prestataire ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »), qu'il s'agisse de souscriptions en ligne via le site internet de Call and Co ou de contrats signés physiquement. Toute souscription en ligne ou signature d'un contrat implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf accord particulier exprès écrit des parties.
Call and Co fournit un service d’accueil téléphonique (ci-après « le Service ») permettant au Client de disposer d’un accueil téléphonique externalisé et personnalisé pendant les horaires d’ouverture de Call and Co ou pendant les tranches spécifiques définies par le Client à l’intérieur de ces horaires d’ouverture en renvoyant sa ligne sur le(s) numéro(s) de téléphone que Call and Co lui aura préalablement attribué(s) grâce au service de transfert d’appels de son opérateur téléphonique. Sur option, Call and Co pourra également fournir le Service 24h/24 et 7J/7.
Il est précisé qu’en fonction des besoins du service et des contraintes techniques, Call and Co pourrait être amenée à modifier sans préavis le numéro attribué au Client pour effectuer son transfert d’appels. Le Client reconnaît expressément qu’il ne pourra réclamer aucune indemnité à ce titre.
Le Service inclut l’accès à un agenda en ligne et à une messagerie, partagés en temps réel, permettant au Client de consulter ses messages et rendez-vous, modifier son planning et transmettre ses instructions à Call and Co. En complément du service d’accueil téléphonique, Call and Co peut également fournir au Client des services optionnels, tels que la prise de rendez-vous par internet ou le rappel de rendez-vous par SMS.
Le Contrat est valablement conclu après réception et validation par Call and Co du formulaire de souscription. Cette conclusion peut se faire :
Avant toute mise en service, un rendez-vous par téléphone ou visioconférence est organisé avec le Client pour récolter les informations nécessaires, telles que les instructions, l'organigramme, et toute autre consigne utile. Le Client doit transmettre à Call and Co toutes informations nécessaires à la bonne exécution du Contrat. Ces informations incluent notamment l'activité du Client, les messages d'accueil prévus, et toute autre consigne utile.
Toute modification de ces consignes devra être communiquée par écrit à Call and Co et ne pourra être prise en compte qu’à compter de la réception par Call and Co des nouvelles consignes ainsi mises à jour.
Les consignes sont données sous la seule et entière responsabilité du Client, et Call and Co n’a pas à en vérifier le contenu ou l’origine, dès lors qu’elles lui sont transmises par l’un des modes autorisés de communication écrite, actuellement courrier, e-mail ou connexion au compte client. Concernant ce dernier mode de communication, le Client est seul responsable de l’utilisation du code confidentiel lui permettant de se connecter à son compte client sur le site de Call and Co et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Call and Co si une personne non habilitée devait utiliser ce code confidentiel et transmettre des consignes qui n’auraient pas été approuvées par le Client.
Le Contrat pourra être modifié par accord écrit des parties. Le Client aura la possibilité d’utiliser les moyens de communication écrite mis à sa disposition par Call and Co pour solliciter la modification de la formule ou des options souscrites. Toute demande de modification ne prendra effet qu’après validation par Call and Co, que Call and Co s’engage à effectuer dans un délai maximal d’une semaine, sous réserve d’une impossibilité technique.
Le Contrat prend effet à la date de mise en service du Service et peut être conclu :
Le Service ou les services optionnels sont facturés au Client sur la base du tarif en vigueur remis au Client préalablement à la souscription du Contrat.
Call and Co se réserve le droit de modifier son tarif. Le Client en sera informé par notification écrite adressée avec un préavis de trente jours avant que la modification n'entre en vigueur. En cas de désaccord du Client sur ce tarif, il pourra mettre fin au Contrat au cours du préavis, par notification écrite, avec effet à la fin du mois en cours.
Les prestations sont facturées mensuellement conformément au tarif en vigueur et détaillées en fonction des services souscrits. Les factures sont adressées au Client par e-mail.
Le paiement pourra être effectué par prélèvement automatique, carte bancaire, virement bancaire, ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Sauf conditions particulières différentes, les factures sont payables par le moyen de paiement choisi par le client au moment de la souscription ou de la signature du contrat au plus tard quinze (15) jours suivant la date de facturation mensuelle. Les paiements anticipés ne donneront pas lieu à escompte.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit, sans formalité et sans mise en demeure préalable, à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal commençant à courir dès le lendemain de la date d’échéance du paiement figurant sur la facture impayée et jusqu’à complet règlement des sommes dues en principal et intérêt. Tout règlement effectué par le Client sera d'abord affecté aux intérêts ayant couru puis au principal. En cas de retard de paiement, le Client professionnel devra également verser à Call and Co une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée au Client, sur justification.
Tous les frais bancaires liés au paiement, dont notamment les frais sur paiement étranger, quel que soit le moyen de paiement utilisé, que ce soit par virement, chèque ou autrement, seront refacturés au Client.
Toute absence de paiement effectif sera considérée comme un manquement substantiel au Contrat ouvrant le droit à Call and Co de mettre en œuvre les mesures prévues à l’article 8 ci-dessous.
Pour être recevable, toute contestation devra être notifiée par écrit à Call and Co dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Au-delà de ce délai, la facture sera réputée acceptée.
Pour les souscriptions en ligne, le Client peut accéder à ses factures via son espace client.
En cas de non-règlement à l’échéance convenue des sommes facturées au titre des prestations, et sans qu’il soit nécessaire à Call and Co d’adresser au Client une mise en demeure préalable, Call and Co sera en droit, outre la perception des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire prévus à l’article 7 ci-dessus, cumulativement ou alternativement :
de suspendre l’exécution des prestations durant toute la durée de l’inexécution de ses obligations par le Client;
d’exiger le montant total des sommes forfaitaires dues au titre du Contrat si le Contrat avait prévu une durée d’engagement;
de prononcer la résiliation du Contrat avec effet immédiat.
Plus généralement, en cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations aux termes du Contrat et des présentes conditions générales, l’autre partie sera en droit de résilier le Contrat, huit jours après une mise en demeure écrite demeurée infructueuse.
Le Contrat sera suspendu, sans formalité ni contrepartie, et la responsabilité de Call and Co sera dégagée, en cas de survenance d’évènements tels que : sinistre dans les locaux, incendie, coupure ou suppression temporaire de l’électricité, de l’eau, des moyens de télécommunication, inondation, tempête, fait accidentel, guerre, émeute, réquisition, fait du prince, retard dans le transport des marchandises ou des correspondances, changement de la législation en cours, et plus généralement de tout cas de force majeure ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance indépendante de sa volonté ou de celle de ses fournisseurs, empêchant l’exécution du Contrat dans des conditions normales.
En cas de maintien de la suspension au-delà d’un délai de huit jours, l’une ou l’autre des parties pourra résilier le Contrat par notification écrite à l’autre partie avec effet immédiat.
Le fait pour Call and Co de ne pas se prévaloir de l’une ou l’autre des dispositions du présent article ne saurait en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part au bénéfice des présentes dispositions.
A la date de résiliation du Contrat, le dossier informatique du Client, sa ligne de transfert et sa connexion à son compte client seront désactivés, le Client devant le cas échéant désinstaller tout logiciel ou solution informatique qui lui auraient été fournis par Call and Co dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Le Client s’engage à communiquer à Call and Co en temps utile des informations fiables et actualisées relatives à son activité, ses disponibilités, ainsi que toute modification des consignes et des instructions nécessaires à la bonne gestion de son dossier.
A cet effet, le Client désignera au moment de la signature du Contrat un ou plusieurs interlocuteur(s) privilégié(s), qui sera/seront seul(s) habilité(s) à transmettre à Call and Co les informations nécessaires à la gestion de l’agenda du Client et qui, de manière plus générale, sera/seront chargé(s) de répondre aux questions éventuellement émises par Call and Co dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
En tout état de cause, il est rappelé que le Client est seul responsable de l’utilisation de son code confidentiel de connexion et qu’en cas de transmission d’information au moyen du compte client, la seule utilisation du code confidentiel authentifiera l’information comme émanant du Client.
Call and Co ne pourra pas être tenue responsable des retards de communication par le Client des informations nécessaires à la bonne gestion de son dossier, et notamment la gestion des rendez-vous.
Le Client sera seul responsable du bon routage de ses appels vers Call and Co conformément à ses propres souhaits. Il s’engage à ne pas diffuser ou communiquer à des tiers le(s) numéro(s) de téléphone qui lui est/sont attribué(s) par Call and Co pour permettre le transfert de ses appels et qui est/sont réservé(s) à son usage exclusif.
Le Client devra prendre connaissance dans les délais utiles des messages, rendez-vous et autres informations qui lui auront été transmis par Call and Co selon les modalités arrêtées au contrat. Le Client est seul responsable des informations et instructions qu’il communique à Call and Co dans le cadre de l’exécution des prestations prévues au Contrat.Le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse ou anormale du Service ou des services optionnels.
Dans le cadre de l’exécution du Service et des services optionnels, Call and Co s’engage à recevoir les communications téléphoniques qui seront destinées au Client et à lui retransmettre, le plus fidèlement possible, l’intégralité des messages qui lui auront été ainsi délivrés. Call and Co ne saurait être tenue responsable des appels avortés ou non aboutis et n’a pas l’obligation de conserver la liste desdits appels.
S’agissant des Clients Professions Libérales, Call and Co propose également un service de gestion des rendez-vous incluant la prise de rendez-vous et la communication des disponibilités du Client, sur la base exclusive des informations Communiquées par le Client.
Call and Co apportera tous les soins raisonnables au traitement des appels.
Call and Co accueillera en particulier les appels destinés au Client avec le professionnalisme et les qualités nécessaires à la valorisation de l’image du Client, et dans le respect de ses consignes et instructions. Les parties reconnaissent expressément que l’obligation contractuelle pesant sur Call and Co est une obligation de moyens.
Seules seront prises en compte par Call and Co les informations communiquées par écrit par le Client. Il est ainsi rappelé que Call and Co ne communique aux appelants que les seules informations qui lui auront été préalablement communiquées par le Client et conformément aux instructions qu’elle aura reçues de ce dernier.
Le Client reconnaît expressément que les prestations de Call and Co sont limitées à des prestations d’ordre administratif et que les téléopérateurs de Call and Co n’ont pas les compétences, en particulier scientifiques ou techniques, des Clients, de telle sorte qu’il ne leur appartient pas de formuler une réponse aux appelants autre que d’ordre purement administratif exclusivement fondée sur les informations et instructions préalablement communiquées par le Client. En particulier, il n’appartient pas à Call and Co de déterminer l’urgence d’un appel et le Client décharge expressément Call and Co de toute responsabilité à ce titre.
Les prestations de services sont fournies sous la seule garantie de leur bonne exécution matérielle par Call and Co à l’exclusion de toute autre. Call and Co NE GARANTIT PAR CONSEQUENT EN AUCUN CAS LES DOMMAGES INDIRECTS RESULTANT D’UN MANQUEMENT AU CONTRAT OU D’UN DEFAUT D’EXECUTION, INCLUANT NOTAMMENT LES PERTES FINANCIERES, LA PERTE D’UNE CHANCE, DE REVENU, DE PROFIT OU DE MARCHE, OU BIEN ENCORE UN PREJUDICE COMMERCIAL OU D’EXPLOITATION.
La responsabilité de Call and Co est limitée à la bonne transmission des messages reçus. Elle ne pourra être retenue en cas d’inexactitude de l’information donnée par le correspondant.
Compte tenu de la nature de la prestation, et malgré tout le soin apporté par Call and Co, le Client reconnaît également que certaines difficultés peuvent apparaître quant à l’audibilité et à la bonne perception des communications (consonances trompeuses, élocution imparfaite ou rapide du correspondant etc…), susceptibles d’entraîner des erreurs de données notamment dans la retranscription au Client des coordonnées des appelants. Le Client exonère expressément Call and Co de toute responsabilité à ce titre.
La responsabilité de Call and Co ne saurait non plus être retenue en cas de défaillance du Client dans l’exécution de ses propres obligations, et notamment en cas de retard du Client à prendre connaissance de l’ensemble des informations qui lui auront été transmises par Call and Co selon les modalités arrêtées au Contrat.
Call and Co n’est en aucun cas responsable des perturbations survenant sur les lignes téléphoniques nationales ou internationales (encombrement, occupation, saturation, etc.), des perturbations de trafic dues à des cas de force majeure (pannes, grèves, etc.), des problèmes de numérotation de l’opérateur ou bien encore de perturbations, indisponibilités locales, pannes, mauvais fonctionnement ou coupures techniques ou d’alimentation susceptibles de survenir du fait de tiers fournisseurs, en particulier les fournisseurs d’accès téléphonique ou d’accès internet ou d’énergie électrique ou bien encore du fait des opérateurs. Le Client reconnaît expressément qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité auprès de Call and Co à ces différents titres.
La responsabilité de Call and Co ne pourra pas non plus être engagée en cas de :
Enfin, les prestations fournies par Call and Co se limitant à un simple service de mise en relation dans le cadre d’une permanence téléphonique et Call and Co n’étant pas informée du traitement réservé par le Client au dossier de l’appelant, les activités réalisées par le Client le sont sous son entière responsabilité morale, juridique et financière et le Client déclare expressément dégager Call and Co de toute responsabilité vis-à-vis d’éventuelles réclamations émanant de tiers, notamment des organismes, sociétés ou administrations du fait des activités réalisées et des informations diffusées.
Le Client déclare sur l’honneur s’engager à ne pas utiliser les services de CALL AND CO pour des activités illégales, immorales, diffamatoires, ou contraires aux bonnes mœurs. Dans le cas contraire, Call and Co se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans formalité les obligations souscrites et de prendre toutes les mesures qu’elle juge utiles, incluant la résiliation du Contrat avec effet immédiat.
En tout état de cause, en cas de mise en cause de la responsabilité de Call and Co, sur quelque fondement que ce soit, le montant des dommages et intérêts et autres indemnités éventuelles susceptibles d’être mis à sa charge sera limité au montant des règlements effectués par le Client au cours des six derniers mois pour le Service ou les services optionnels dont la bonne exécution serait mise en cause.
Le Client autorise expressément Call and Co à s’adjoindre les services de tiers, que ces derniers soient établis en France ou à l’étranger, pour assurer l’exécution des prestations et couvrir l’ensemble des besoins de ses Clients.
Ainsi notamment, afin de pouvoir proposer à ses Clients s’ils le souhaitent un service 24h/24, 7J/7, Call and Co a recours aux services d’un tiers prestataire pour les périodes de week-end et en dehors des heures d’ouverture de ses bureaux. Sauf dispositions contraires particulières, Call and Co ne sera pas tenue de prévenir le Client de l’intervention de tiers prestataires, que ces derniers soient établis en France ou à l’étranger.
Call and Co s’engage à communiquer fidèlement à ces tiers prestataires l’intégralité des instructions et informations données par le Client nécessaires à la bonne exécution des prestations, ce que le Client autorise expressément par la signature du Contrat.
Sous cette réserve, les prestations de ces tiers prestataires sont effectuées sont leur seule et entière responsabilité, sans que la responsabilité de Call and Co puisse être mise en cause, ce que le Client reconnaît expressément.
Le présent Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent que tout litige qui pourra naître à propos de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat et de ses suites sera soumis exclusivement à la compétence des juridictions du siège social de Call and Co.
Call and Co s’engage à ne pas divulguer à des tiers non autorisés les informations dont le Client lui confie la transmission. Elle mettra en œuvre toutes les mesures en usage pour en assurer la confidentialité et empêcher toute reproduction non expressément liée à l’exécution des prestations convenues.
Toutefois, cet engagement de confidentialité est limité aux mesures particulières de sécurité offertes par les réseaux de communication.
La société Call and Co collecte vos données aux fins de créer ou mettre à jour votre dossier et ce, exclusivement pour ses besoins internes. L’ensemble des données indiquées sont recommandées et nécessaires au traitement mis en œuvre.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit à définir des directives relatives à la conservation l'effacement et la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour exercer vos droits, adresser votre courrier à DPO Call and Co, ACTECIL SARL, 204 Avenue Colmar 67100 STRASBOURG en joignant copie d’une pièce d’identité.
Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Excepté pour les professions juridiques, Call and Co en tant que sous-traitant peut proposer au CLIENT et mettre en œuvre, après accord préalable et sur demande de ce dernier, un dispositif d'écoute et d'enregistrement des conversations téléphoniques. Ces écoutes et enregistrements sont opérés de manière non continue.
Ils ne sont réalisés que par le dirigeant, les superviseurs, les responsables administratifs, formations ou qualité de Call and Co pour les besoins de formation interne et de suivi qualité du service uniquement. Call and Co n’agit que sur instruction du CLIENT, lequel peut demander, à tout moment, l’arrêt de ce dispositif. Les enregistrements et grilles d’écoute sont conservés conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le logiciel utilisé respecte les obligations légales concernant les demandes d’agrément, le respect de la vie privée, la rétention et l’archivage d’informations. Call and Co s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des informations enregistrées et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Il appartient au CLIENT, en tant que responsable du traitement, d’informer les personnes concernées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.
Call and Co s’engage à communiquer au CLIENT toute demande reçue directement des personnes concernées sans répondre à cette demande, à moins que Call and Co ait été expressément autorisé à le faire. La responsabilité de Call and Co ne saurait être engagée en cas de non-respect des obligations du CLIENT à la loi susvisée ou de déclaration incomplète auprès de la CNIL.