Politique de protection des données

Politique de protection des données à caractère personnel

ARTICLE 1 Définition

– le « site » désigne l’infrastructure développée par Call and Co  selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées et accessible à l’adresse http://www.callandco.fr ;

– Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP ;

–  « données à caractère personnel », « catégories particulières de données », « traiter/traitement » ont la même signification que dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

– le « Responsable de traitement » est l’entité qui collecte et traite des informations nominatives (données à caractère personnel);

– le « Sous-traitant » : toute personne qui accepte de traiter des données à caractère personnel, pour le compte du  Responsable de traitement ou d’accéder, dans le cadre de ses missions, à des données à caractère personnel conformément aux instructions du Responsable de traitement ;

– les « Destinataires » désignent toute personne habilitée à recevoir communication des données autres que le Responsable de traitement, le Sous-traitant, et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données ;

– les « Tiers autorisés » : autorités légalement habilitées, dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication, à demander au Responsable du traitement de leur communiquer des données à caractère personnel ;

– « Personne concernée » : personne physique à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement ;

– constitue un « traitement de données à caractère personnel » toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

ARTICLE 2 Champ d’application

La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») a pour objectif d’informer les Personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par Call and Co.

ARTICLE 3 Identité du Responsable de traitement

Le présent site est publié par : La société ASEI CAQUINEAU, société à responsabilité limitée au capital de 20 000 Euros dont le siège est 10, Allée des Champs Elysées 91042 EVRY CEDEX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 487 836 827, représentée par Monsieur Benoît CAQUINEAU, en sa qualité de Gérant.

ARTICLE 4 Traitement de données à caractère personnel

L’ASEI CAQUINEAU se conforme aux obligations issues de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, dite loi « Informatique et Libertés », notamment en ce qui concerne les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements.

Dans le cadre de l’exploitation du site http://www.callandco.fr//, l’ASEI CAQUINEAU collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, à savoir :

– Gestion de vos demandes de contact (renseignements, information sur nos services et devis)
– Gestion de votre espace personnalisé

Par ailleurs, l’ASEI CAQUINEAU pourra être amenée à collecter des données à caractère personnel pour d’autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement préalable des personnes concernées.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données que les Personnes concernées pourraient être amenées à renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte par un astérisque. A défaut de réponses, ASEI  ne sera pas en mesure de répondre à votre demande. En tout état de cause, ASEI  s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 du 6 août 2004.

L’ASEI CAQUINEAU a désigné la société ACTECIL SARL en tant que Correspondant Informatique et Libertés (CIL) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et met tout en œuvre pour garantir la conformité des traitements de données à caractère personnel et les droits des Personnes concernées.

Pour  toute  demande  de  renseignement  quant  aux  missions  du  CIL,  aux  obligations  du  Responsable  de traitement, vous pouvez vous adresser par écrit à : CIL ASEI, Société ACTECIL, 37 rue d’Engwiller F- 67350 LA-WALCK.

ARTICLE 5 Droits des Personnes concernées

Il est rappelé que les Personnes concernées bénéficient des droits d’accès, de rectification et d’opposition, sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale, au traitement de leurs données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, en justifiant de son identité et d’un motif légitime :

– par courrier papier à l’adresse : CIL ASEI, ACTECIL SARL 37 rue d’Engwiller F- 67350 LA-WALCK

ASEI  s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l’identification des Personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

ARTICLE 6 Transfert de données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sur le site sont exclusivement réservées à l’ASEI CAQUINEAU.

Par ailleurs, l’ASEI CAQUINEAU se réserve le droit de transmettre les données à caractère personnel des Personnes concernées afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.

L’ASEI CAQUINEAU s’engage à ne pas transférer les données personnelles hors Union Européenne, sans autorisation préalable et écrite du client et à condition que le pays Destinataire présente un niveau de protection adéquat ou suffisant, conformément à l’article 68 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004].

ARTICLE 7 Cookies (Le cas échéant, à supprimer)

L’ASEI CAQUINEAU fait usage de cookies permettant de dresser des statistiques de fréquentation qui enregistrent des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de un an ».

Si votre navigateur le permet, vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant les paramètres de votre navigateur, comme indiqué dans nos Mentions Légales (Mettre les Mentions Légales en  lien hypertexte).

Toutefois, vous êtes informées que l’accès à certains services et rubriques du site pourra, dans cette hypothèse, être altéré, voire impossible.

ARTICLE 8 Sécurité

Conformément aux articles 34 et 35 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, l’ASEI CAQUINEAU met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des Tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.